Trouver un mandataire agréé de l'UE
Les fabricants hors UE plaçant des produits ou services réglementés sur le marché de l'UE doivent généralement désigner un mandataire agréé établi dans l'UE. Filtrez cet annuaire par pays et réglementation, ou décrivez votre situation et joignez plusieurs mandataires correspondants à la fois.
Un seul mandataire, plusieurs réglementations
Si votre produit relève de plusieurs réglementations exigeant un représentant dans l'UE — par exemple un dispositif médical connecté (MDR + RGPD) ou un produit de consommation vendu en ligne (GPSR + DSA) — vous n'avez pas forcément besoin d'un mandataire distinct pour chacune. Plusieurs prestataires répertoriés couvrent explicitement plusieurs réglementations pour le même client, ce qui permet de garder un seul point de contact plutôt que de coordonner des contrats séparés.
Rôles de mandataire courants couverts dans cet annuaire
| Réglementation | Rôle du mandataire |
|---|---|
| MDR 2017/745 / IVDR 2017/746 | Mandataire agréé Article 11 |
| RGPD | Représentant Article 27 |
| GPSR 2023/988 | Personne responsable |
| REACH | Représentant exclusif (Only Representative) |
| DSA | Représentant légal Article 13 |
Questions fréquentes
- Ai-je besoin d'un mandataire différent pour chaque réglementation ?
- Pas nécessairement. De nombreux prestataires répertoriés agissent comme mandataire agréé au titre de plusieurs réglementations à la fois — MDR/IVDR, RGPD Article 27, GPSR, REACH — pour le même fabricant. Utiliser un seul prestataire pour plusieurs réglementations est généralement plus simple que de coordonner des contrats séparés, mais le prestataire doit être disposé et capable d'assumer chaque rôle spécifique.
- Un mandataire agréé de l'UE est-il le même pour chaque réglementation ?
- Non. « Mandataire agréé » est un rôle défini séparément dans chaque réglementation — MDR/IVDR Article 11, RGPD Article 27, GPSR Article 16 — avec des obligations et une exposition à la responsabilité différentes. Un prestataire couvrant l'un ne couvre pas automatiquement les autres ; vérifiez ce que chaque fiche propose réellement.
- Que fait concrètement un mandataire agréé ?
- Il agit comme votre point de contact légal basé dans l'UE pour les autorités de surveillance du marché, tient la documentation requise disponible sur demande, et peut, dans la plupart des réglementations, être tenu responsable avec vous en cas de non-conformité. C'est un rôle légal, pas seulement une adresse postale.
- Comment cet annuaire m'aide-t-il à choisir ?
- Filtrez directement par pays et réglementation couverte — chaque fiche affiche de vraies coordonnées, sans compte requis. Décrivez votre situation une seule fois et joignez plusieurs mandataires correspondants au lieu de rechercher et contacter chacun individuellement.